La salle de lecture des Archives départementales de la Gironde sera exceptionnellement fermée les vendredi 7 et mardi 18 décembre 2018. Pendant ces deux jours, les équipes des Archives départementales participeront à des groupes de concertation. L'accès à l'exposition et à l'auditorium restera ouvert de 9h à 17h.

Notaires et officiers publics ministériels

Les minutes et répertoires des officiers publics constituent des archives publiques, soumises aux règles de conservation et de communication prévues par le Code du patrimoine. Les Archives départementales assurent le conseil et le contrôle sur ces catégories de documents.

Catalogue des notaires de la garde-note de Bordeaux (1762) (png - 46 Ko)

AD Gironde, Bib BR 1843

Archives publiques et archives privées

Le Code du patrimoine qualifie expressément d'archives publiques « les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels », en tant que « documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » (art. L211-4).


La conservation dans les études

Les archives doivent être conservées sous la responsabilité directe et par les moyens propres du notaire. Celui-ci assure notamment des conditions matérielles de conservation garantissant la pérennité à long terme des archives, et un suivi raisonnable du classement, propre à permettre l'accès aux documents conservés.


La communication des actes

La communication des archives publiques fait l'objet des articles L.213-1 à L.213-8 du Code du Patrimoine. Le principe fondamental en est la libre communicabilité générale des archives publiques, sous réserve de délais spéciaux prévus pour protéger certains intérêts, particuliers ou collectifs, en l'espèce 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier (100 si un mineur est concerné), ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.