Fermeture des Archives départementales les 8, 9, 10 et 20 mai.

Notice descriptive

Tribunaux spéciaux et tribunaux d'exception - 17 W 1-339 (1941-1948)

  • Répertoire numérique de la sous-série 17 W
    • Présentation du producteur

      Les tribunaux spéciaux de la Cour d'appel sont créés par la loi du 24 avril 1941 pour juger les auteurs d'agressions nocturnes.

      Le 14 août 1941, l'Etat français promulgue une nouvelle loi, qui créée une section spéciale dans les cours d'appel pour réprimer les activités communistes ou anarchistes. Cette loi fait suite au décret-loi du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes. Les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale sont traduits directement et sans instruction préalable devant les tribunaux ou les sections.

      Ceux-ci officient en Gironde de juillet 1941 à septembre 1944.

      A la Libération, le Gouvernement provisoire de la République crée par l'ordonnance du 26 juin 1944, modifiée les 13 octobre et 28 novembre 1944, des cours de justice divisées en sections pour répression des faits de collaboration.

      Elles sont mises en place au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel pour dessaisir d'office les juridictions militaires siégeant en Cour martiale.

      La Cour de justice régionale de Bordeaux est divisée en trois sections comportant des sous-sections et des chambres civiques : section de la Gironde séant à Bordeaux; section de la Charente séant à Angoulême ; section de la Dordogne séant à Périgueux.

    • Présentation du contenu

      Sont regroupés, sous la cote 17 W, les fonds judiciaires des tribunaux spéciaux et d'exception de la période 1941-1948 (arrêts et dossiers des affaires).

    • Statut juridique
      Archives publiques
    • Modalités d'accès
      Archives publiques,

      L'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale rend l'ensemble de ce fonds librement communicable.

    • Notes

      Dans l'ouvrage qu'il a consacré à la Libération de Bordeaux, édité en 1974, Pierre Bécamps écrit : "A Bordeaux, devant la cour régionale de la justice, comparaîtront de 1944 à 1948 environ 882 personnes parmi lesquelles 66 seront condamnées à la peine de mort et 15 exécutées, 340 aux travaux forcés, 19 à la réclusion, 239 à l'emprisonnement, 141 seront acquittées et le reste renvoyé devant les Cours de justice d'autres départements."

      "1963 personnes comparaîtront devant les chambres civiques; 1379 seront frappées d'indignité nationale, mais 76, en raison de leur comportement à une certaine époque de l'Occupation, seront immédiatement réhabilitées, ce qui porte à 1303 le nombre de personnes véritablement sanctionnées; 553 seront acquittées. Le reste correspond aux décédés au moment du jugement, aux relaxes, aux citations annulées, aux dessaisissements et aux incompétentes".