Fonctionnement général : actes de notoriété, certificats de propriété, actes de dépôts des statuts des sociétés, prestations de serment (1976-2001).

Dossiers pénaux du tribunal de police : minutes (1970-2006), dossiers de police de 4e et 5e classes (1968-2006), procédures sur intérêts civils (1977-1999), registres d'audiences (1965-2001).

Dossiers du tribunal civil : nationalité (1948-1979), rôles d'audiences et plumitifs (1969-2006), contentieux et procédures civiles (1976-2006), saisie des rémunérations (1976-1981), minutes des injonctions de payer (1979-1981), dossiers individuels de tutelles des majeurs et des mineurs (2000-2001), minutes des jugements et ordonnances rendus par les juges des tutelles (1980-1981), procédures du tribunal paritaire des baux ruraux (1985-1987).

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Versement du 28 août 2012