Qu'est-ce qu'une délibération ? Un extrait de délibération ? Une décision ?...

La délibération	Acte comprenant la décision du conseil municipal, sans les débats.
L’extrait de délibération	Acte reprenant mot pour mot la décision de la délibération et intitulé « extrait de délibération de la commune de … ». La mention « certifié conforme par monsieur le maire » est ajoutée en fin de document. L’extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
La décision	Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.
L’arrêté	Acte relevant des pouvoirs propres du maire. L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes). Les arrêtés prennent un caractère définitif, à l’exception des arrêtés de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public qui sont temporaires.
Les actes de publication et de notification	Actes par lesquels l’administration porte à la connaissance d’un agent une mesure ou un acte administratif pris à son égard.
Le procès-verbal	Acte établissant les faits et décisions de la séance municipale. Les débats et interventions y sont retranscrits.
Le compte rendu de la séance	Acte retraçant les décisions de façon plus succincte. Il constitue une mesure de publicité des délibérations et les communes sont tenues de l’afficher dans les huit jours suivant l’assemblée (article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales),
Le dossier du conseil municipal	Ensemble comprenant toutes les pièces afférentes à l’organisation et au déroulement du conseil, notamment les pièces annexes aux délibérations.

Les délibérations et les décisions d’une part et les arrêtés et les actes de publication et de notification d’autre part doivent figurer aux registres des actes administratifs (article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales).

L’Etat, dans un objectif de simplification des procédures administratives et de bonne tenue des registres, a rappelé par décret (décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010) les règles de forme et de reliure des actes administratifs auxquelles sont soumises les administrations territoriales.

À retenir - Les frais de conservation des archives (reliure, conditionnement, restauration, aménagement d’un local…), constituent une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales (article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales)