Et les actes dématérialisés ?
Dans le cadre du développement de l’administration numérique territoriale, afin de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, l’Etat encourage la transmission des actes au contrôle de légalité par voie électronique sécurisée.
L’article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend obligatoire, au plus tard le 7 août 2020, cette procédure pour :
- les régions,
- les départements,
- les communes de plus de 50 000 habitants,
- les établissements publics de coopération à fiscalité propre.
Néanmoins, cette procédure est recommandée pour toutes les autres collectivités.
L’envoi électronique est réalisé au moyen du système d’information @CTES, déployé depuis mars 2004. Le système @CTES comprend :
- un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’Intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
- l’application-métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État (les utilisateurs) d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique.
Acte dématérialisé : original ou copie ? Les actes dématérialisés ne constituent pas des originaux. Ils ont uniquement une valeur de copie. Les collectivités ne peuvent donc déroger à leur obligation de tenir un registre papier des actes administratifs. |