Exceptionnellement, l'exposition ¡Libertad! sera fermée au public dès 15h00 ce vendredi 17 janvier.

La conférence de Maëlle Maugendre sur les femmes espagnoles réfugiées prévue le samedi 18 janvier est reportée au samedi 7 mars.

Et les actes dématérialisés ?

Dans le cadre du développement de l’administration numérique territoriale, afin de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, l’Etat encourage la transmission des actes au contrôle de légalité par voie électronique sécurisée.

L’article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend obligatoire, au plus tard le 7 août 2020, cette procédure pour :

  • les régions,
  • les départements,
  • les communes de plus de 50 000 habitants,
  • les établissements publics de coopération à fiscalité propre.

Néanmoins, cette procédure est recommandée pour toutes les autres collectivités.

L’envoi électronique est réalisé au moyen du système d’information @CTES, déployé depuis mars 2004. Le système @CTES comprend :

  • un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’Intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
  • l’application-métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État (les utilisateurs) d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique.

Acte dématérialisé : original ou copie ?

Les actes dématérialisés ne constituent pas des originaux. Ils ont uniquement une valeur de copie. Les collectivités ne peuvent donc déroger à leur obligation de tenir un registre papier des actes administratifs.
Les extraits de délibération transmis en version dématérialisée à la Préfecture pour le contrôle de légalité sont conservés pour leurs valeurs probatoire et juridique au moins 10 ans (instruction DAF/DPACI/RES/2009/018). Ils n’ont pas vocation à se substituer au registre de délibération proprement dit, ni à en tenir lieu. Ils sont donc à imprimer sur un papier ordinaire. Aucune obligation n’exige la reliure de conservation des extraits de délibérations. Cette collection chronologique peut être conservée en classeurs, sous forme de reliure peu onéreuse (spirale, dos carré, serrage…) ou simplement rangés dans les dossiers afférents du conseil. Cette collection peut servir à faire des photocopies, préservant ainsi les registres d’actes administratifs.