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Notice descriptive

juillet-décembre 1906 - 4 U 6/115 (juillet-décembre 1906)
Présentation du contenu :

Pour les années de 1895-1914, les liasses contiennent quelques jugements d'assistance judiciaire et d'accidents de travail qui n'ont pu être dissociés des saisies-arrêts.


Pour aller plus loin

L'inventaire Justices de paix
Les formulaires de recherche :