La mission de l'enregistrement consiste à percevoir un impôt appelé droit d'enregistrement sur les mutations et transmissions de propriétés et sur les actes. Dans ce cadre, elle assure la transcription (souvent partielle) ou l’analyse des actes civils, sous seing privé, judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclarations de mutations après décès. Ces archives constituent donc aujourd’hui une source essentielle pour l’histoire familiale, patrimoniale ou professionnelle. Elles sont également un point d'entrée pour les minutes notariales dans la mesure où les informations contenues indiquent la date des actes et les noms des notaires qui les ont reçus.

Ce formulaire permet d'effectuer des recherches dans les sous-séries suivantes :

• 2 C : contrôle des actes(1693-1791)
• 3 Q : enregistrement (1791-années 1950)
• 5531 W : enregistrement du bureau de Bordeaux (1940-1983)

Comment cela se présente ?

Les archives de l’enregistrement sont classées par bureau.

Les archives de chaque bureau sont constituées par les registres de formalité, les diverses tables et les sommiers. Les tables permettent l'accès aux registres de formalité librement communicables et consultables après un délai de 50 ans en salle de lecture.

Les tables

Les bureaux du contrôle des actes puis de l’enregistrement ont tenu sans discontinuer un nombre important de tables thématiques. Leur objet est de relever les noms des contractants selon les types d’actes pour donner accès aux registres de formalités. Elles font mention du nom des notaires ou des huissiers qui ont reçu les actes, ainsi que de la date précise de ces derniers. Chaque table est organisée, sous chaque initiale de patronyme, par ordre chronologique d’enregistrement des actes. Les noms à particule sont classés, le plus souvent, à la lettre D, et ceux des femmes mariées sont à chercher au nom de jeune fille.

Selon la table, il faut chercher au nom et prénom de vendeur pour la table des vendeurs et des acquéreurs, décédé pour la table des successions et absences que le décès ait donné lieu à ouverture de succession ou non, donataire  pour la table des donations, testateur pour la table des testaments contrôlés ou non, enfant mineur ou émancipé  pour la table des tutelles et curatelles, mari pour la table des contrats de mariage, bailleur pour la table des baux.

À compter de décembre 1865, toutes les tables, à l’exception de celles des successions et absences (puis des tables des baux rétablies en 1872), sont supprimées et remplacées par le répertoire général.

Les registres de formalité et les actes déposés

Les registres de formalités de l’enregistrement sont :

• les actes civils publics : y sont enregistrés les actes des notaires, de l’administration et des établissements publics. Ils contiennent la date de l'acte, celle de l'enregistrement, le nom des parties, l'analyse sommaire de l'acte, le nom et le lieu de résidence du notaire. Le bureau compétent est celui du lieu de résidence du notaire ou du siège de l’administration,
• les actes sous seing privé : y sont enregistrés les actes passés entre particuliers (baux, donations, ventes, etc.). Ils contiennent la nature de l'opération, les noms des contractants et la date de l'acte. Le bureau compétent est celui du lieu de résidence des parties,
• les actes judiciaires : y sont enregistrés les actes des magistrats, des avoués et des greffiers agissant comme auxiliaires de justice. Ils contiennent la date de l'enregistrement et la nature de l'acte, le nom des parties, la date du jugement ou expédition, le nom du tribunal, l'auteur de l'acte ou du jugement. Le bureau compétent est celui du siège de la juridiction,
• les déclarations de succession (ou « mutation par décès ») : y sont enregistrées les déclarations de succession, les mutations de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles. Base de la perception de l’impôt sur les héritiers, ces déclarations peuvent être enregistrées dans un délai de six mois après le décès. Elles contiennent le nom des déclarants, celui du défunt, la date et le lieu du décès, la nature et le montant de la succession. Le bureau compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt,
• les renvois : pour informer de l’enregistrement par un autre bureau d’un acte ou d’un évènement qui concerne le bureau destinataire.

Les actes déposés sont les originaux des actes sous seing privé déposés dans les bureaux de l'enregistrement pour y être authentifiés.

Les sommiers

Les sommiers d'ordres et de régie, les sommiers de découvertes, de recherche des droits certains ou des droits douteux étaient des instruments de travail destinés à l'usage des commis.